J.O. 207 du 6 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret n° 2005-1107 du 5 septembre 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003 (1)

NOR : MAEJ0530062D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 2003-1197 du 11 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, fait à Paris le 10 octobre 2001,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 10 octobre 2001 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires, signées à Caracas le 7 novembre et le 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 septembre 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 4 décembre 2003.

A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 10 OCTOBRE 2001 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DE LA COOPÉRATION TECHNIQUE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES


AMBASSADE DE FRANCE

AU VENEZUELA

L'AMBASSADEUR


Caracas, le 7 novembre 2003.


Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires signé le 10 octobre 2001 et entré en vigueur le 4 avril 2003, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à la lettre du Ministre français de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2002, et à la réponse de vos services datée du 29 mai 2002, d'amender l'article premier de l'accord précité.

Cette modification consiste à remplacer le premier paragraphe de cet article qui se lit comme suit :

« Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien »

Par :

« Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien et de tout projet relatif aux transports ferrés urbains ».

Le second paragraphe de l'article premier reste inchangé.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la proposition qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente note diplomatique ainsi que votre réponse constitueront un avenant à l'accord du 10 octobre 2001 et entrera en vigueur à la date où votre Gouvernement donnera réponse à la présente note diplomatique.

Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente et vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.



Pierre-Jean Vandoorne,

Ambassadeur de France,

au Venezuela




RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE

DU VENEZUELA

MINISTÈRE

DES RELATIONS EXTÉRIEURES


Caracas, le 4 décembre 2003.


Excellence,

J'ai le plaisir de m'adresser à Votre Excellence et de faire référence à votre communication no 381/RE en date du 7 novembre 2003, dont le contenu est le suivant :

« Monsieur le Ministre,

Me référant à l'Accord intergouvernemental relatif au développement de la coopération technique dans le domaine des transports ferroviaires signé le 10 octobre 2001 et entré en vigueur le 4 avril 2003, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément à la lettre du Ministre français de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2002, et à la réponse de vos services datée du 29 mai 2002, d'amender l'article premier de l'accord précité.

Cette modification consiste à remplacer le premier paragraphe de cet article qui se lit comme suit :

"Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien

Par :

"Les Parties encouragent une coopération pour favoriser conjointement le développement du secteur des transports au Venezuela dans le cadre du plan ferroviaire national vénézuélien et de tout projet relatif aux transports ferrés urbains.

Le second paragraphe de l'article premier reste inchangé.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si la proposition qui précède recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente note diplomatique ainsi que votre réponse constitueront un avenant à l'accord du 10 octobre 2001 et entrera en vigueur à la date où votre Gouvernement donnera réponse à la présente note diplomatique.

Je vous remercie par avance de la suite que vous voudrez bien donner à la présente et vous prie d'agréer, monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération. »

A ce sujet, j'ai le plaisir de porter à votre connaissance l'accord de la République bolivarienne du Venezuela avec les dispositions exposées dans la note citée supra.

Par conséquent, la note de Votre Excellence en date du 7 novembre 2003 et la présente note constituent l'amendement à l'article premier de l'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela et le Gouvernement de la République française dans le domaine du développement du transport ferroviaire qui entrera en vigueur à partir de ce jour.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma haute considération.


Roy Chaderton Matos,

Ambassadeur,

ministre des relations extérieures